Conditions générales d'utilisation et de service

Applicables à compter du 19 décembre 2024

En acceptant ces conditions générales de services et d'utilisation, vous contractez avec :

YMC SOFTWARE - FZCO
Société de droit émirati
Siège social : Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis
Mail : support@cookker.fr
Tél : +971 54 464 4003

La société YMC SOFTWARE (désignée « nous ») a pour activité principale : Conception de logiciels de systèmes informatiques et d'équipements de communication.

1. OBJET DE NOS CGS

Nous exploitons l'application mobile « Cookker » (désignée « notre application »), par l'intermédiaire de laquelle nous proposons de mettre en relation des utilisateurs (désignés les « utilisateurs » ou « vous ») pour des prestations de traiteur.

Les services de référencement et de mise en relation (désignés « nos services ») sont proposés uniquement aux personnes ayant téléchargé notre application et s’étant inscrites.

Ces conditions générales de services et d’utilisation (désignées « nos CGS ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions de notre service, ainsi que les conditions d’utilisation de notre application.

2. CHAMP D'APPLICATION DE NOS CGS

Nos CGS sont conclues entre vous et nous pour tout contrat portant sur l'un de nos services conclus via notre application. Elles ne constituent pas le contrat de prestation éventuellement conclu entre les utilisateurs.

Dans tous les cas où vous souhaitez utiliser notre application et/ou notre service, nos CGS s'appliquent. Vous devez les accepter lorsque vous créez votre compte utilisateur.

Nos CGS expriment l'intégralité de nos obligations réciproques, à vous et à nous, en ce qui concerne leur objet, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas vous prévaloir de tout autre document ou accord survenu avant la conclusion du contrat, même si nous avons échangé par oral ou par écrit avant.

Lisez attentivement ce document. Pour pouvoir bénéficier de notre service, vous devez obligatoirement prendre connaissances de nos CGS et les accepter sans réserve, c'est-à-dire sans modifications, ajouts ou retranchements.

3. MODIFICATION DE NOS CGS

Nous pouvons modifier nos CGS à tout moment. Vous en serez informé par mail et par une annonce sur notre application. Si vous n'êtes pas d'accord avec la nouvelle version de nos CGS, vous pourrez supprimer votre compte utilisateur. Vous ne pourrez alors plus bénéficier de nos services. Si vous continuez à utiliser nos services même après que la nouvelle version de nos CGS est applicable, nous considérerons que vous avez accepté cette version.

4. DESCRIPTION DE NOTRE SERVICE

Par l'intermédiaire de notre plateforme, nous proposons de mettre en relation des utilisateurs non professionnels proposant des prestations de traiteur (désignés les « cookkers ») avec des utilisateurs souhaitant bénéficier de ces prestations (désignés les « acheteurs »).

4.1. Publication d'annonces

En tant que cookker, vous pouvez publier une ou plusieurs annonces sur notre application pour proposer vos prestations de traiteur : préparations de plats à livrer ou prestation de traiteur à domicile.

Pour plus d'informations sur les obligations des cookkers concernant la publication des annonces, consultez l'article 10.2 « Obligations complémentaires des cookkers ».

4.1.1. Contenu d'une annonce

Seules les annonces pour des prestations de traiteur par des personnes qui ne sont pas des professionnels sont autorisées.

Chaque annonce doit inclure :

• les plats proposés avec une photo de chaque plat, en précisant, si besoin, la présence d'allergènes
• les dates de disponibilité pour la prestation
• le prix de chaque plat pour une quantité donnée
• les options de délivrance proposées et, si le cookker propose la livraison, le périmètre géographique de livraison
• si l'option « à domicile » est proposée et ses modalités
• les conditions d'annulation de la commande ou de la demande de prestation

Les annonces peuvent inclure de courtes vidéos (moins de 10 secondes) pour présenter les plats. Il est interdit de mettre en avant une publicité (autre que pour les plats proposés) ou une collaboration commerciale pour le compte d'un tiers.

Pour publier une annonce, le cookker doit soumettre le contenu complet de l'annonce. Le contenu sera ensuite automatiquement corrigé et mis en page. Une fois l'annonce publiée, le cookker doit vérifier que l'annonce correspond bien à ce qu'il propose. Il est possible de modifier une annonce après publication. Le cookker peut également supprimer une annonce à tout moment.

4.1.2. Fixation des prix

Le cookker est libre de fixer les prix qu'il souhaite. Nous n'effectuons pas de contrôle des prix.

Le prix total dû par l'acheteur est affiché avant la validation de la commande ou de la demande de prestation. Le prix s'entend toutes taxes comprises et comprend :

• le prix fixé par le cookker pour la prestation (incluant les éventuels frais de livraison)
• nos frais de service

Si des frais ne sont pas mentionnés dans l'annonce, ils ne pourront pas être facturés à l'acheteur. Il est interdit aux cookkers de réclamer à l'acheteur le paiement d'autres tarifs ou frais qui ne seraient pas mentionnés dans l'annonce, sauf si l'acheteur a donné son accord. Cela n'interdit pas au cookker de réclamer des dommages et intérêts ou indemnités dans le cadre d'une action judiciaire contre l'acheteur.

4.2. Mise en relation

L'acheteur sélectionne une annonce, en indiquant :

• le plat ou la prestation souhaité(e), en précisant la quantité souhaitée
• la date de délivrance souhaitée, en sélectionnant la date pertinente de disponibilité sur le calendrier du cookker
• une option de délivrance, parmi celles proposées par le cookker
• toute autre demande spécifique (par exemple, personnalisation, prestations sur mesure)

L'acheteur doit ensuite renseigner ses coordonnées bancaires, étant précisé qu'il ne sera débité du prix prévu pour la prestation que si le cookker accepte sa commande ou sa demande de prestation.

Une fois la commande ou la demande de prestation validée par l'acheteur, elle est envoyée au cookker qui dispose d'un délai pour accepter ou refuser la demande.

En cas de refus par le cookker ou s'il ne répond pas dans le délai, la demande sera considérée comme rejetée et l'acheteur ne sera pas débité.

Si le cookker accepte la demande de l'acheteur, le cookker et l'acheteur deviennent liés par un contrat de prestation.

Le cookker et l'acheteur peuvent communiquer sur notre application via un système de messagerie. Il est interdit d'échanger des coordonnées de contact via la messagerie.

5. CONDITIONS D'ACCÈS À NOTRE SERVICE

5.1. Création d'un compte utilisateur

Pour pouvoir bénéficier de notre service, vous devez avoir pleine et entière capacité pour cela, c'est-à-dire avoir le pouvoir de conclure un contrat.

La création d'un compte utilisateur sur notre application est obligatoire pour pouvoir bénéficier de notre service. Vous devez nous fournir des données sincères et complètes vous concernant, les mettre à jour si elles évoluent et les corriger spontanément si vous repérez des erreurs. Nous nous réservons le droit de vous demander des justificatifs, à tout moment.

Vous devez renseigner une adresse de messagerie électronique (adresse mail) que vous consultez régulièrement ainsi qu'un numéro de téléphone sur lequel vous êtes joignable. En effet, nous utilisons ces moyens de communication pour vous contacter en rapport avec notre service (par exemple, vous envoyer une notification lorsque vous recevez une demande de prestation ou lorsqu'un cookker répond à votre demande de prestation).

Tout consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).

Vos paramètres de connexion à votre compte (identifiant et mot de passe) sont personnels et vous devez les tenir confidentiels, par exemple vous ne devez pas les communiquer à une autre personne. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de vos identifiants, veuillez-nous en avertir le plus tôt possible après que vous en avez eu connaissance.

5.2. Inscription en tant que cookker

Pour pouvoir vous inscrire comme cookker, vous devez également souscrire à notre formule d'abonnement mensuel sans engagement.

La souscription à notre formule d'abonnement vous permet d'être référencé en tant que cookker sur notre application et de publier vos annonces.

Le prix de l'abonnement est facturé mensuellement pour le mois calendaire à venir. En cas de souscription en cours de mois, la première facture sera éditée au prorata. Tout mois commencé est dû.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en suivant la procédure prévue sur notre application. La résiliation prendra effet à la fin du mois calendaire en cours lors de la résiliation.

6. SUSPENSION ET SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR

Vous pouvez nous demander à tout moment de supprimer votre compte utilisateur. Contactez-nous par mail pour cela.

De notre côté, nous pourrons suspendre votre compte utilisateur si l'un de ces cas survient :

• notre demande de débit de votre carte bancaire du montant dû au titre de nos frais de service ou du contrat d'abonnement est rejetée, et ce dès le premier rejet
• votre compte a fait l'objet d'au moins trois (3) signalements par d'autres utilisateurs (voir Article 7 « Avis et signalements »)

Si vous ne répondez pas à notre demande de régularisation, soit en régularisant la situation, soit en présentant un motif raisonnable expliquant votre inexécution et en le justifiant, nous nous réservons le droit de supprimer votre compte utilisateur.

En cas de suppression du compte pour rejet de notre demande de débit, vous restez redevable de toute dette née avant la suppression de votre compte utilisateur et vous devrez honorer tout engagement pris avant la suppression de votre compte utilisateur, notamment vos commandes en cours ou à venir, validées avant la suppression du compte.

En cas de suppression du compte pour signalements, les commandes en cours ou à venir, même validées avant la suppression du compte seront annulées et votre cocontractant en sera informé.

7. AVIS ET SIGNALEMENTS

Afin de proposer une expérience transparente à nos utilisateurs, nous vous proposons la possibilité de laisser des avis sur votre expérience en tant que cookker ou acheteur avec d'autres utilisateurs ou de signaler un autre utilisateur.

Il est aussi possible de signaler un contenu ou un compte utilisateur lorsque le titulaire de compte ne respecte pas ses obligations légales ou contractuelles.

Pour signaler un contenu ou un compte utilisateur, cliquez sur le bouton « Plus d'options » qui s'affiche à côté du contenu ou du compte. Nous nous réservons la possibilité de vous contacter directement après avoir reçu un signalement de votre part, pour en savoir plus sur les raisons de votre signalement. Tout signalement doit être justifié. Nous vous informerons dans tous les cas de la suite donnée à votre signalement.

Si nous recevons un signalement vous concernant, nous vous en informerons. Vous aurez la possibilité de répondre à ce signalement. Après avoir reçu votre réponse, si nous estimons que le signalement apparaît infondé, le signalement sera annulé. Si nous estimons au contraire que le signalement apparaît fondé, vous recevrez une mise en garde et le signalement sera ajouté au décompte de signalements vous concernant (voir Article 6 « Suspension et suppression de votre compte utilisateur »).

Nous pouvons vous contacter par mail, suite à un avis, une réponse ou un signalement que vous avez laissé, afin de recueillir plus d'informations.

Veuillez noter que nous n'intervenons pas dans les litiges entre utilisateurs.

8. TARIFS DE NOS SERVICES ET PAIEMENT

8.1. Paiement du prix de la commande ou de la réservation

Le prix de la commande ou de la réservation est fixé librement par le cookker. Il n'inclut pas nos frais de services.

Le prix de la commande ou de la réservation est automatiquement versé en totalité et en une fois sur un compte séquestre géré par notre prestataire de services de paiement, STRIPE, dès validation de la commande ou de la réservation par le locataire. Si le cookker accepte la commande ou la réservation, le prix de la commande ou de la réservation (sauf nos frais de services) lui est versé sur son porte-monnaie électronique sur notre application (voir Article 8.4 « Porte-monnaie électronique »).

8.2. Frais de services

En contrepartie de notre service, nous appliquons des frais de services pour chaque commande ou prestation validée, qui sont à la charge de l'acheteur.

Nos frais de service représentent un pourcentage fixe du prix de la commande ou de la prestation proposé par le cookker et sont affichés avant validation de votre commande ou votre demande de prestation.

Ils sont affichés en euros T.T.C., au taux de TVA applicable. En cas de modification du taux de TVA, le nouveau taux s'appliquera de plein droit.

Nous pouvons faire varier nos frais de services dans le temps, notamment à l'occasion d'opérations promotionnelles.

Lors de la validation de sa commande ou de sa réservation, l'acheteur renseigne ses coordonnées de paiement. Seuls les règlements par carte bancaire (Mastercard, Visa, etc) sont acceptés.

Nos frais de services sont débités dès que le cookker accepte la commande ou la réservation.

8.3. Abonnement

Le prix de notre abonnement au service de référencement des annonces est affiché en euros T.T.C., au taux de TVA applicable. En cas de modification du taux de TVA, le nouveau taux s'appliquera de plein droit.

Nous nous réservons la possibilité de modifier le tarif mensuel de notre abonnement. Vous en serez averti par mail quelques mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Si vous n'êtes pas d'accord avec le nouveau tarif, vous pourrez résilier votre abonnement à tout moment avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Si vous ne résiliez pas votre abonnement avant cette date, nous considérerons que vous avez accepté le nouveau tarif.

8.4. Porte-monnaie électronique

En vous inscrivant comme cookker, vous disposez d'un porte-monnaie électronique sur notre application, qui vous permet de :

• recevoir et conserver des fonds pour les contrats conclus via notre application
• transférer des fonds depuis votre porte-monnaie électronique vers votre compte bancaire

Le porte-monnaie électronique est géré par notre prestataire de services de paiement, STRIPE.

Pour transférer des fonds depuis votre porte-monnaie électronique vers votre compte bancaire, vous devrez indiquer vos coordonnées bancaires.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Abonnement

Dans le cadre d'un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement avec un professionnel, le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation.

En souscrivant un abonnement, vous donnez expressément votre accord pour que notre service de référencement commence avant la fin du délai de rétractation. Notre service de référencement est pleinement exécuté dès la validation de votre souscription d'abonnement, vous pouvez publier une annonce immédiatement après votre souscription.

Vous êtes donc informé du fait que, dans le cadre du contrat d'abonnement, vous ne disposez plus du droit de vous rétracter dès que vous avez validé votre demande de souscription, et ce même si vous ne publiez aucune annonce. Il est par contre rappelé que vous pouvez résilier votre contrat d'abonnement à tout moment.

9.2. Service de mise en relation

Dans le cadre d'un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement avec un professionnel, le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation.

En effectuant une demande de prestation, vous donnez expressément votre accord pour que notre service de mise en relation commence avant la fin du délai de rétractation. Notre service de mise en relation est pleinement exécuté dès la validation de votre commande ou votre demande de prestation, nous transmettons votre demande automatiquement et immédiatement au cookker.

Vous êtes donc informé du fait que, dans le cadre du contrat de mise en relation, vous ne disposez plus du droit de vous rétracter dès que vous avez validé votre commande ou demande de prestation.

Seuls les cookkers non professionnels peuvent proposer leurs services sur notre application. Cela signifie que vous ne bénéficiez pas d'un droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu avec un cookker.

10. VOS OBLIGATIONS

10.1. Obligations générales des utilisateurs

En utilisant notre service, vous vous engagez à :

• respecter nos CGS
• ne pas créer plusieurs comptes utilisateurs pour une même personne, ne pas céder votre compte utilisateur à un tiers et ne pas autoriser un tiers à proposer ses services par l'intermédiaire de votre compte utilisateur
• ne pas transmettre les coordonnées des autres utilisateurs à des tiers
• respecter vos obligations civiles et fiscales au titre des contrats conclus par l'intermédiaire de notre application
• utiliser notre service de bonne foi et ne pas conclure ou proposer à d'autres utilisateurs de conclure un contrat de prestation en dehors de notre application après avoir été mis en relation par nos soins, ce afin d'éviter notamment de payer nos frais de service
• utiliser notre service conformément à sa destination

Vous devez utiliser notre application de manière licite, c'est-à-dire conformément aux lois et règlements applicables en vigueur et conformément à nos CGS.

Vous devez prendre à votre charge tous les frais nécessaires à l'achat, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents moyens de télécommunication nécessaires à l'accès à notre application.

Lors de la navigation sur notre application ou de son utilisation, il est interdit de :

• utiliser un procédé, programme ou outil automatisé, une applet, un bot ou un robot ou similaires pour accéder à notre application, utiliser un système d'exploration de données et notamment lors de la recherche d'annonces, ce à quelque fin que ce soit, notamment le téléchargement de contenus, l'indexation, l'extraction ou la mise en cache de tout contenu sur notre application
• perturber le fonctionnement normal de notre application et/ou interférer avec notre application, notamment au moyen du téléchargement d'un virus informatique, d'une surcharge, de flooding, spamming, mail bombing ou crashing
• utiliser notre application dans une intention frauduleuse ou illicite

10.2. Obligations complémentaires des cookkers

Lors de votre inscription en tant que cookker, vous devez nous garantir que vous agissez en qualité de consommateur, au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

Pour rappel un consommateur est : "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".

Attention : si vous vous présentez comme un consommateur ou un non-professionnel alors que vous agissez à titre professionnel, votre comportement peut caractériser une pratique commerciale trompeuse.

Code de la consommation, article L. 132-2 :

Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.

Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

En tant que cookker, vous êtes seul responsable du contenu créé par vous pour vos annonces. Vous devez indiquer des informations claires, précises, exactes, complètes et véridiques dans vos annonces. Vous devez vérifier que le contenu de vos annonces ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment droits de la personnalité (par exemple, droit à l'image) ou droits de propriété intellectuelle.

Vous devez indiquer l'état physique du produit (par exemple, décongelé, cuit, etc.), les conditions particulières de conservation du produit et le délai dans lequel le produit doit être consommé et, si besoin, la présence d'allergènes.

Vous vous engagez à respecter notre charte hygiène et qualité : https://www.cookker.fr/charte-hygiene.

Il est conseillé de souscrire et maintenir en vigueur une assurance adéquate auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurance notoirement solvable(s) représentée(s) en France, couvrant votre activité sur notre application.

Nous vous rappelons que les sommes issues des opérations d'économie collaboratives sont généralement imposables, mais peuvent toutefois bénéficier d'un abattement pour le calcul de l'impôt. Pour plus d'informations sur vos obligations fiscales en France, vous pouvez consulter le site Internet de la Direction générale des Finances publiques : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la.

11. NOTRE RESPONSABILITÉ

Notre service de mise en relation ne saurait être assimilé à un service de mandat au sens de l'article 1984 du code civil, de commission au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce ou d'agence commerciale au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.

Nous agissons comme simple intermédiaire technique au sens de l'article 6, point 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, aux fins de mise en relation.

Nous n'intervenons pas dans les échanges entre les utilisateurs, nous ne sommes pas partie à un quelconque contrat conclu entre les utilisateurs et ne participons pas aux négociations entre les utilisateurs. Nous ne garantissons pas le respect par le cookker et l'acheteur de leurs obligations respectives au titre du contrat conclu entre eux. Nous n'intervenons pas dans les litiges entre utilisateurs.

Notre responsabilité ne pourra pas être engagée si le dommage est entièrement causé par votre négligence ou votre faute, par le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du code civil, tel que défini par la jurisprudence.

12. INFORMATIONS TECHNIQUES

Nous ne commercialisons pas de matériel informatique. Nous fournissons notre service exclusivement sur notre application.

Vous devrez faire votre affaire personnelle, à vos frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l'accès à notre application.

Nous assurons ou faisons assurer la maintenance corrective et évolutive de notre application. Vous pouvez nous signaler toute anomalie de connexion, de navigation ou d'utilisation de notre application. En cas de signalement, nous procéderons au diagnostic de l'anomalie. Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts afin de procéder à sa résolution dans les meilleurs délais. Nous ne pouvons garantir l'absence totale d'erreur ou d'anomalie sur notre application.

Nous pouvons faire évoluer notre application par des mises à jour. Certaines mises à jour auront une finalité corrective, d'autres une finalité évolutive, notamment pour améliorer notre application ou pour la maintenir conforme à la réglementation applicable. Vous serez informé par avance de chaque mise à jour par notification sur notre application. Les mises à jour s'appliqueront automatiquement à la date prévue, sans possibilité pour vous de les refuser ou de les désinstaller.

Nous nous réservons la possibilité de rendre l'accès à notre application payant. Si tel est le cas, nous vous en informerons à l'avance et, si vous ne souhaitez plus utiliser notre service, vous pourrez décider de supprimer votre compte utilisateur.

Nous pourrons interrompre temporairement l'accès à notre application en cas de maintenance ou de mise à jour. Vous en serez informé par le biais d'une notification sur notre application. Nous nous efforcerons de vous communiquer les plages d'indisponibilité de notre application à l'avance, lorsqu'une telle indisponibilité est prévisible.

Notre application est une solution informatique standardisée qui n'a pas été développée pour les besoins d'un utilisateur en particulier.

13. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES PAR VOUS

Dans le cadre de notre service, nous pouvons vous transmettre les données à caractère personnel d'autres utilisateurs, pour la mise en relation. Vous êtes co-responsable de traitement de ces données personnelles pour tout ce qui concerne le traitement après la mise en relation. Vous vous engagez à respecter la réglementation applicable concernant la protection des données à caractère personnel.

14. DROIT D'UTILISATION DU CONTENU

Lorsque vous publiez du contenu sur notre application, vous en restez propriétaire. Toutefois, pour nous permettre de pouvoir référencer et publier ce contenu sur notre application, vous nous concédez, à titre non exclusif (c'est-à-dire que vous pouvez concéder un droit d'utilisation sur ce même contenu à d'autres personnes), un droit d'utilisation de ce contenu et notamment le droit de le représenter et de le reproduire sur notre application et sur les comptes que nous détenons sur les réseaux sociaux et les plateformes de partage de contenu, aussi longtemps que vous décidez de publier votre contenu sur notre application et dans le monde entier.

Vous devez vérifier de votre côté que vous avez bien le droit de publier ce contenu et de concéder un droit d'utilisation sur ce contenu.

En téléchargeant une photo de profil pour votre compte utilisateur sur notre application, vous nous autorisez à diffuser cette photo sur notre application, dans le monde entier.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos CGS ne vous autorisent pas à exploiter les actifs de propriété intellectuelle présents sur notre application.

Tous les textes, images, vidéos, logos et interfaces graphiques présents sur notre application et sur l'ensemble de notre documentation, la composante informatique de notre application (logiciel et sa documentation), ainsi que l'architecture et la structure de la base de données présente sur notre application sont protégés par le droit d'auteur pour le monde entier.

Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités sans autorisation, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d'intervenir sur le code source de notre application de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger les erreurs ou anomalies, la maintenance étant gérée par nous.

Le contenu de la base de données de notre application est protégé par le droit sui generis du producteur de bases de données. Conformément à l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, en qualité de producteur de la base de données présente sur notre application, nous interdisons à toute personne l'extraction et la réutilisation du contenu de cette base de données sans notre autorisation.

Nous nous opposons à toutes représentation ou reproduction des œuvres présentes sur notre application par ou en vue d'opérations de fouille de textes et de données au sens de l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, ce incluant notamment la recherche, le téléchargement et l'analyse automatisée d'images et/ou de vidéos, pour l'ensemble des éléments et contenus de notre application.

Il est interdit de modifier ou de chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée à notre application.

Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s'expose à des poursuites.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Nos registres informatisés peuvent être produits en tant que preuves des communications, paiements et transactions intervenus entre vous et nous.

16.2. Vous acceptez de recevoir nos factures sous format électronique.

16.3. Vous acceptez de conclure le contrat par voie électronique. Ensemble, vous et nous reconnaissons que la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.

16.4. Même si vous ou nous ne dénonçons pas un manquement de l'autre à ses obligations contractuelles ou légales, cela ne signifie pas que vous ou nous ne nous réservons pas le droit de dénoncer un tel manquement à l'avenir.

16.5. La version française de nos CGS fait foi et prévaut sur toute version établie dans une autre langue que le français, notamment en cas de contradiction ou de divergence d'interprétation. Toute version de nos CGS fournie dans une autre langue que le français l'est à titre purement informatif.

17. RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier ou par mail. Si vous ne recevez aucune réponse de notre part passé un délai de sept (7) jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés ou chômés), cela signifie que nous avons rejeté votre réclamation.

18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Si vous êtes un consommateur, en cas de litige avec nous et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous dépendons, le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice – CM2C :

• par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• par mail : cm2c@cm2c.net
• en remplissant le formulaire de saisine depuis l'adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Veuillez noter qu'un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation si :

• vous ne justifiez pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, avant de le saisir
• votre demande est manifestement infondée ou abusive
• le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
• vous avez saisi le médiateur plus d'un (1) an après nous avoir adressé une réclamation écrite
• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur

La plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) peut également être utilisée : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le recours au médiateur de la consommation n'est pas obligatoire.

19. LOI APPLICABLE

La loi applicable à nos CGS (et à tout contrat régi par elles) est la loi française.

Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne prive pas d'effet les dispositions impératives de la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle (Règlement 593/2008/CE, article 6, point 2).